Politique d'annulation/droit de rétractation de TiCad GmbH & Co. KG

POLITIQUE DE RÉSILIATION DES CONTRATS CONCLUS EN DEHORS DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX ET POUR LES TRANSACTIONS À DISTANCE EFFECTUÉES PAR LES CONSOMMATEURS


Le consommateur dispose d'un droit de révocation légal. Par définition, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).

 

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison. Le délai commence à courir dès la réception de cette instruction écrite, mais pas avant la réception des marchandises jusqu'à la fin du destinataire.

Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail) de votre décision de vous retirer du présent contrat.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. La révocation doit être envoyée à l'adresse suivante

TiCad GmbH & Co KG
Heegwaldstraße 3-5
63674 Altenstadt

Courrier : info@ticad.de
T. : +49 (0)6047 987 90-0
F : +49 (0)6047 987 90-39

Vous pouvez utiliser le formulaire d'annulation ci-joint pour l'annulation, mais ce n'est en aucun cas obligatoire. Vous pouvez également remplir et soumettre le modèle de formulaire de retrait ou une autre déclaration claire par voie électronique sur notre site web [insérer l'adresse internet]. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai une confirmation de réception de cette révocation (par exemple par courrier électronique).

 

Conséquences de la révocation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la plus favorable que nous offrons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser ou interrompre le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, quel que soit le premier scénario qui se produise.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous recevons la notification de la révocation du présent contrat. Le délai est considéré comme respecté si vous retournez les marchandises avant l'expiration de la période de quatorze jours. Les frais de retour sont à votre charge.

Vous ne devrez payer la perte de valeur des biens que si, après examen de l'état, des propriétés et du fonctionnement des biens, la perte de valeur est due à une utilisation incorrecte ou inutile de votre part.

- Fin de la politique d'annulation légale –

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises qui ont été fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels.

 

Lettre de révocation

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.

À l'attention de TiCad GmbH & Co KG
Heegwaldstraße 3-5
63674 Altenstadt

 

Madame, Monsieur
par la présente, je/nous (*) révoque(nt) le contrat conclu par moi/nous (*)
pour l'achat des biens et services suivants (*)

 

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Commandé le (*) / reçu le (*)

 

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Nom du consommateur

 

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Adresse du consommateur

 

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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)

 

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Date

 

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 (*) Rayez les mentions inutiles !