Conditions Générales de Vente de la Société TiCad GmbH & Co. KG pour des Clients Finals

Conditions Générales de Vente de la Société TiCad GmbH & Co. KG
 

Article 1 : domaine d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CG ») s’appliquent à l’exécution de prestations de la Société TiCad GmbH & Co. KG, Heegwaldstr. 3-5, D-63674 Altenstadt, Allemagne (ci-après « TiCad ») vis-à-vis d’acheteurs des produits fabriqués et distribués par TiCad et, en particulier, des chariots de golf et leurs accessoires (ci-après « Produit » ou « Produits »), dans la mesure où les acheteurs sont des personnes naturelles signant le contrat dans un but ne pouvant être attribué ni à leur activité commerciale, ni à leur activité professionnelle indépendante (Consommateurs, au sens du § 13 du Code Civil allemand) (ci-après « Client »).
 

Article 2 : signature du contrat

(1) La présentation des Produits dans des prospectus ou sur la page Internet de TiCad ne constitue pas une offre ferme de TiCad à la signature d’un contrat d’achat. Cette présentation invite purement le Client à remettre une offre par le biais d’une commande.

(2) La commande signée par le Client est une offre ferme. TiCad peut accepter cette offre dans un délai de deux semaines, par envoi d’une confirmation de commande ou par l’envoi / la livraison / la remise des Produits.
 

Article 3 : prix et paiement

(1) Les prix comprennent la taxe sur le chiffre d’affaires et les frais d’emballage. Les frais de livraison et d’expédition en Allemagne et en Autriche sont compris dans les prix. Les frais d’expédition sont fonction de la quantité de Produits commandés, du lieu de destination de l’expédition et du mode d’expédition, et ils sont clairement communiqués au Client avant la remise de la commande ferme.

(2) La paiement s’effectue, au choix, par virement d’avance, au comptant ou par carte EC (carte Eurochèque) au moment de l’enlèvement, ou contre remboursement. En cas de paiement d’avance, le Client reçoit en même temps que la confirmation de commande les coordonnées bancaires de TiCad. Dans le cas de livraisons contre remboursement, il est appliqué une taxe supplémentaire à hauteur de (Euro 15,00), qui est perçue par le livreur. La déduction d’un escompte n’est autorisée que sur accord écrit particulier.

(3) Sauf accord contraire, le prix d’achat doit être payé dans les 10 jours à compter de la livraison. A l’expiration du délai de paiement, le Client est en retard de paiement. Les intérêts de retard sont calculés au taux de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base annuel. TiCad se réserve tout recours en cas de dommage plus important résultant d’un retard de paiement. Si TiCad fait valoir un dommage plus important résultant d’un retard de paiement, le Client a la possibilité de prouver que le dommage prétendu, résultant du retard de paiement, n’a absolument pas lieu d’être ou que son étendue est pour le moins sensiblement plus faible.
 

Article 4 : conditions de livraison

(1) Dans la mesure où aucun délai de livraison ferme n’a été expressément convenu, la date de livraison ou le délai de livraison indiqué par TiCad s’entend exclusivement comme une date ou un délai sans engagement.

(2) Le Client peut, 6 semaines après qu’une date de livraison sans engagement ait été dépassée, mettre par écrit TiCad en demeure de livrer dans un délai adapté. Si TiCad ne respecte pas de son fait une date de livraison expressément convenue ou qu’il se met en retard pour une autre raison, le Client doit lui fixer un délai supplémentaire pour exécuter la prestation. Si TiCad ne fait pas suivre le délai supplémentaire d’effet, le Client est en droit de se désister du contrat d’achat.

(3) Si Client est en retard pour réceptionner les Produits ou s’il se rend coupable de violation d’autres obligations de participation, TiCad est en droit de lui demander dédommagement du dommage ainsi subi, y compris remboursement des éventuels frais supplémentaires. TiCad se réserve d’exercer des recours allant au-delà. Il reste au Client, pour sa part, la possibilité de prouver qu’un dédommagement dans l’étendue demandée n’a absolument pas lieu d’être ou que le dommage subi est pour le moins sensiblement plus faible. Le risque de perte accidentelle ou de dépréciation accidentelle de la chose achetée passe au Client au moment où celui-ci se met en retard dans la réception ou dans son obligation de débiteur.

(4) Les autres recours et droits légaux du Client en raison d’un retard de livraison n’en sont pas affectés.

(5) TiCad livrera les Produits commandés à l’adresse de livraison indiquée sur la commande, selon la méthode d’expédition choisie par le Client.
 

Article 5 : réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat d’achat et, en particulier, du prix d’achat, les Produits livrés restent la propriété de TiCad.

(2) Tant que la propriété ne lui a pas été transmise, le Client est tenu de traiter les Produits soigneusement. Si des travaux de maintenance et de contrôle doivent être exécutés, le Client doit les réaliser à ses propres frais et en temps opportun. Tant que la propriété ne lui a pas été transmise, le Client doit informer TiCad immédiatement et par écrit en cas de nantissement du Produit livré ou si le Produit est exposé à d’autres interventions de tiers. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à TiCad les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une plainte, conformément au § 771 du code de procédure civile allemand, le Client répond de la perte subie par TiCad.
 

Article 6 : garantie et limite de responsabilité

(1) Dans la mesure où les indications contenues dans les prospectus, annonces et autres documents d’offre n’ont pas été expressément désignées par TiCad comme ayant caractère d’obligation, les illustrations ou les plans contenus dans ces documents ne font qu’approximativement foi.

(2) Dans la mesure où le Produit ne présente pas la qualité convenue entre TiCad et le Client ou qu’il ne convient pas pour l’utilisation supposée d’après le contrat ou pour l’utilisation en général, ou si le Produit ne présente pas les caractéristiques que le Client pouvait escompter d’après les déclarations publiques de TiCad, TiCad est tenu d’y remédier. Cette règle ne s’applique pas si les règlements légaux permettent à TiCad de refuser d’y remédier.

(3) Le Client peut dans un premier temps choisir si le remède aura à être apporté par retouche ou par une livraison de remplacement. TiCad est toutefois en droit de refuser le type de remède choisi par le Client, si celui-ci n’est possible que moyennant des frais disproportionnés et que l’autre type de remède reste sans inconvénients importants pour le Client. Pendant l’exécution du remède, une diminution du prix d’achat ou un retrait du contrat, de la part du Client, est exclu. Au terme d’une troisième tentative sans succès, une retouche est considérée comme un échec si quelque chose d’autre ne ressort pas en particulier du type de Produit ou du défaut ou encore des autres circonstances. En cas d’échec du remède ou si TiCad a globalement refusé d’apporter ce remède, le Client peut à sa discrétion demander une diminution du prix d’achat (minoration) ou déclarer qu’il se retire du contrat, la durée d’utilisation venant en déduction in.

(4) La garantie volontaire accordée par TiCad sur ses Produits est, pour les produits neufs, de 2 ans sur les composants électroniques et de 5 ans sur les pièces du cadre. Pour l’achat d’un Produit d’occasion, TiCad accorde une garantie d’un an en tout, cette durée étant calculée à compter du transfert du risque. À tous les produits vendus sous la marque BICONIC s’applique une garantie de 2 ans. L’obligation de garantie légale n’en est pas affectée, mais la garantie est ramenée à un an pour les Produits d’occasion.

(5) TiCad n’accorde aucune garantie en cas de dommages qui ont été co-provoqués par les circonstances suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage incorrect ou mise en service incorrecte par le Client ou par des tiers mandatés par lui, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, utilisation de moyens d’exploitation ou de matériaux de rechange inadaptés, influences chimiques, électromécaniques ou électriques, dans la mesure où les dommages ne sont pas du fait de TiCad.

(6) Le Client ne peut exercer des recours en dommages et intérêts dans les conditions ci-dessous, en raison d’un défaut, que si le remède a échoué ou si TiCad a refusé d’apporter le remède. Le droit du Client à exercer des recours en dommages et intérêts allant au-delà, dans les conditions ci-dessous, n’en est pas affecté. TiCad ne répond pas des dommages subis par les chariots de golf et des éventuels dommages collatéraux qui, lors de l’utilisation de la télécommande en option, résultent d’une collision, d’un renversement ou de l’action de l’eau.

(7) TiCad répond sans restriction dans la mesure où la cause du dommage repose sur une violation des obligations par intention ou par négligence grossière de la part de TiCad ou un représentant légal ou encore des auxiliaires d’exécution de TiCad. Par ailleurs, TiCad répond de la violation, par négligence légère, d’obligations essentielles dont la violation met en danger l’atteinte de l’objectif contractuel, ou de la violation d’obligations dont seule l’exécution permet d’exécuter correctement le contrat et au respect desquelles le Client se fie régulièrement. Dans ce cas, TiCad ne répond toutefois que du dommage prévisible et typique du contrat. TiCad ne répond pas de la violation, par négligence légère, d’obligations autres que celles précédemment indiquées. Les restrictions de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, à un défaut après prise en compte d’une garantie quant à la nature du Produit et en cas de défauts dissimulés de façon dolosive. La responsabilité au terme de la loi sur la responsabilité en matière de produits n’en est pas affectée. Dans la mesure où la responsabilité de TiCad est exclue ou limitée, cette règle s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d’exécution.

(8) Le cuir est un produit naturel. C’est la raison pour laquelle le cuir du produit livré peut s’écarter des échantillons de couleur, en particulier en ce qui concerne la structure, la teinte, le brillant et le grainage de la surface. De même, des différences peuvent apparaître dans le processus de tannage et de teinture et/ou lors du traitement artisanal. Ces écarts ne constituent pas des défauts. Ils n’autorisent pas à refuser d’accepter les produits et ils ne justifient pas une réclamation permettant de prétendre à une retouche et/ou une livraison en rechange et/ou une reprise des produits. Ces écarts ne permettent pas non plus de prétendre à une diminution du prix d’achat ou de se désister du contrat.


Article 7 : compensation et droits de rétention

Le droit de compensation ne revient au Client que si ses créances ont été juridiquement constatées ou qu’elles sont incontestées. Le Client est également en droit de compenser avec des prétentions de TiCad s’il fait valoir des réclamations ou des contre-prétentions découlant du même contrat. Le Client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
 

Article 8 : protection des données

Lors de la préparation, de la signature, de l’exécution et de la rédhibition d’un contrat d’achat, TiCad collecte, enregistre et traite des données dans le cadre des dispositions légales. TiCad assure que les données relatives aux personnes ne sont pas transmises à des tiers, à moins que TiCad ne soit légalement tenu de le faire ou que le Client n’ait préalablement et expressément donné son consentement à ces fins. Les données relatives aux personnes, que le Client communique lors d’une commande ou par e-mail (p. ex. nom, données de contact), ne sont traitées que pour assurer la correspondance avec le Client et pour la finalité pour laquelle le Client les a mises à la disposition de TiCad. Pour l’exécution de paiements, TiCad transmet les caractéristiques de paiement à l’institut de crédit chargé du paiement. Dans la mesure où des délais de conservation doivent être respectés, au terme du droit commercial et du droit fiscal, la durée de conservation en mémoire de certaines données peut aller jusqu’à 10 ans. Si le Client n’est plus d’accord pour que les données relatives à sa personne soient enregistrées ou que celles-ci ne sont plus exactes, TiCad fera procéder, sur une instruction en conséquence et dans le cadre des dispositions légales, à la suppression, à la correction ou au blocage des données. Sur sa demande, le Client reçoit gratuitement des informations sur toutes les données relatives aux personnes, que TiCad a enregistrées concernant le Client.
 

Article 9 : consignes au terme de la loi allemande sur les piles, batteries et accumulateurs (BattG)

Conformément aux prescriptions du législateur, veillez à remettre vos batteries/accumulateurs usagés à un point de collecte communal ou, dans le commerce, sur site. Leur élimination conjointement avec les ordures ménagères habituelles est interdite et fait infraction à la loi allemande sur les piles, batteries et accumulateurs. La remise aux points de collecte est gratuite pour les Clients. Vous pouvez également nous remettre gratuitement, après les avoir utilisés, les batteries/accumulateurs que vous avez achetés chez nous. Le retour des batteries/accumulateurs à notre adresse doit dans tous les cas faire l’objet d’un affranchissement suffisant. Les batteries ion lithium ne peuvent être expédiées, en tant que marchandises dangereuses, que si elles ne présentent pas de défauts ou d’endommagements identifiables de leur boîtier, de même que si l’on ne perçoit pas de variations de température ou d’odeurs sur les batteries. Les batteries/accumulateurs sont à retourner à l’adresse suivante : TiCad GmbH & Co. KG, Heegwaldstr. 3-5, D-63674 Altenstadt, Allemagne.
Les batteries/accumulateurs qui contiennent des substances nocives sont identifiés d’une manière claire par le symbole d’une poubelle barrée d’une croix. Sous le symbole de la poubelle barrée d’une croix se trouve par ailleurs la désignation chimique des substances nocives correspondantes. Les exemples pouvant être cités sont les suivants : (Pb) plomb, (Cd) cadmium, (Hg) mercure. Vous avez également la possibilité de consulter ces informations une fois encore dans les documents accompagnant la livraison des marchandises ou dans la notice d’utilisation du fabricant concerné. Vous pourrez obtenir d’autres indications détaillées concernant le règlement sur les batteries auprès du Ministère fédéral de l'Environnement, de la Protection de la nature, de la Construction et de la Sûreté nucléaire (www.bmu.de/abfallwirtschaft).
 

Article 10 : divers

Aux présentes CG et à toutes les relations juridiques entre TiCad et le Client s’applique le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods). Sont exclus de ce choix juridique les prescriptions à caractère d’obligation sur la protection du consommateur, en vigueur dans le pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.
Si des dispositions isolées des présentes CG sont pour tout ou partie inefficaces ou inexécutables, ou le deviennent, ou si elles contiennent une lacune, les autres dispositions n’en sont pas affectées. En remplacement de la disposition inefficace ou inexécutable s’applique la disposition qui, d’une façon fiable, atteint dans toute la mesure du possible le but économique recherché avec la disposition inefficace ou inexécutable. Cette règle s’applique de la même façon aux lacunes de règlements.