Allgemeine Geschäftsbedingungen der TiCad GmbH & Co. KG für die Inanspruchnahme von Serviceleistungen von Endkunden

Conditions Générales de Réparation, de Service et de Maintenance de la Société TiCad GmbH & Co. KG des Clients Finals

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Conditions de réparation, de service et de maintenance de la Société TiCad GmbH & Co. KG

 

Article 1 : domaine d'application

Les présentes conditions de réparation, de service et de maintenance (ci-après « Conditions ») s’appliquent à toutes les prestations de réparation, de service et de maintenance (« Prestations ») que la Société TiCad GmbH & Co. KG, Heegwaldstr. 3-5, D-63674 Altenstadt, Allemagne (ciaprès « TiCad ») réalise, sur la base de contrats de réparation, de service et de maintenance ou de commandes individuelles pour les produits fabriqués et distribués par TiCad et, en particulier, les chariots de golf, leurs accessoires et leurs pièces de rechange (ci-après « Produit » ou « Produits »), pour des personnes naturelles signant le contrat dans un but ne pouvant être attribué ni à leur activité commerciale, ni à leur activité professionnelle indépendante (Consommateurs, au sens du § 13 du Code Civil allemand) (ci-après « Client »).

 

Article 2 : signature du contrat

La commande signée par le Client constitue une offre ferme. TiCad peut accepter cette offre dans un délai de deux semaines, par envoi d’une confirmation de commande ou par exécution des Prestations. Les offres ou les devis précédemment remis par TiCad sont sans engagement.


Article 3 : étendue des prestations
Les Prestations portent en particulier sur des travaux de réparation, de maintenance et d’entretien, mais également sur des modifications ou transformations des chariots. L’accord contractuel concret passé au cas par cas définit les Prestations qui seront réalisées par TiCad dans le cadre d’un contrat.


Dans la mesure où elles ne sont pas réalisées au sens de la garantie volontaire, les Prestations sont forfaitisées ou facturées conformément au temps passé et aux frais de matériel. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de l’exécution des Prestations. L’obligation de garantie légale n’en est pas affectée.


Les opérations d’entretien, de maintenance et de réparation s'étendent aux Prestations suivantes :
- Toutes les Prestations qui restituent aux chariots de golf leur fonctionnalité en cas de défaut, de vice ou d’anomalie ;
- Les interventions nécessaires, effectuées par prévoyance afin de garantir la fonctionnalité des chariots de golf dans l’avenir.


Les modifications et transformations des chariots de golf s'étendent à toutes les Prestations
- Qui sont réalisées sur les chariots de golf à la demande du client, sur commande et facturation, afin d’actualiser judicieusement l’appareil de sport, de le mettre à hauteur ou de le munir d’équipements spéciaux.

- Qui sont réalisées sans facturation par TiCad sur les chariots de golf afin d’actualiser les appareils de sport.


TiCad est en droit de refuser au cas par cas une Prestation si le Produit n’est plus réparable ou qu’il ne vaut plus le coup d’être réparé ou encore si, malgré les efforts raisonnablement déployés, les pièces élémentaires nécessaires ne peuvent plus être approvisionnées. TiCad est dans tous les cas en droit de résilier le contrat à effet immédiat.

 

Article 4 : indication des défauts

(1) Le Produit est d’abord examiné par TiCad quant au défaut de fonctionnement indiqué par leClient. Cet examen consiste à rechercher la cause de ce défaut, à éliminer ce défaut et les éventuels défauts conséquentiels constatés, et à soumettre le Produit à un essai de fonctionnement. C’est la raison pour laquelle une description du défaut aussi précise que possible, par le Client, est nécessaire. La description du défaut nécessite dans tous les cas la forme écrite et elle est consignée sur l’ordre d’atelier. Si le défaut de fonctionnement est décrit d’une façon trop imprécise, au point qu’il ne soit pas compréhensible pour TiCad, aucun recours en garantie n’est possible si le défaut ne peut pas être éliminé. Si le Produit présente des défauts en plus de ceux indiqués par le Client, TiCad n’est pas tenu de procéder à leur élimination.


(2) TiCad n’est pas tenu d’examiner dans toutes ses fonctionnalités le Produit à réparer. Si l’on constate pendant la réparation un autre défaut qui n’est pas lié à celui décrit par le Client, TiCad communique au Client les frais supplémentaires en résultant, avant de commencer les travaux complémentaires nécessaires. Si le Client ne souhaite pas que cet autre défaut soit éliminé, l’étendue de sa commande reste celle qu’elle était avant que cet autre défaut ne soit constaté. Si le défaut de fonctionnement du Produit avancé par le Client n’est pas constaté au cours de la réparation, TiCad réalisera à sa discrétion les travaux qui, conformément à son expérience et dans de nombreux cas permettent d’éliminer le défaut de fonctionnement décrit. Etant donné que le défaut de fonctionnement ne pouvait pas être constaté préalablement, TiCad ne peut pas garantir avoir effectué tous les travaux nécessaires pour éliminer le défaut. Le Client ne peut prétendre à ce qu’il y soit remédié que si le fait que le défaut de fonctionnement n’a pas pu être constaté est dû à une négligence de TiCad.

 
Article 5 : devis

(1) Si un devis avec des bases de prix fermes est souhaité avant l’exécution de la commande, ceci doit être expressément indiqué. Ce devis n’est ferme que s’il est soumis par écrit et qu’il est désigné comme étant ferme.


(2) Si la commande de réparation est soumise non pas à une indication de prix ferme, conformément à l’alinéa (1) ci-dessus, mais à un devis simple, le prix total peut être dépassé au moment de la facturation de la commande, dans la mesure où le dépassement des frais n’était pas identifiable par le preneur d’ordre au moment de l’établissement du devis. S’il est probable que les frais soient dépassés de plus de 20 %, le preneur d’ordre doit en informer
immédiatement le donneur d’ordre et lui demander son accord pour poursuivre les travaux.

 

(3) Si le Client demande un devis et si, à la demande du Client, la réparation n’est pas effectuée, le Produit examiné n’a plus à être remis dans son état d’origine si ceci n’est techniquement et économiquement pas acceptable. L’établissement d’un devis nécessite d’intervenir dans le Produit. Si la réparation est refusée, il est par conséquent possible que le Produit ne puisse plus être remis dans son état d’origine.

 

(4) Pour un devis, le temps passé porte sur les Prestations suivantes : Contrôle du Produit, démontage partiel du Produit si nécessaire, constat du défaut, demande du prix des pièces de rechange auprès du fabricant, calcul des coûts de réparation, devis téléphonique ou devis informel par e-mail ou par fax, remontage et restitution de l’appareil, sans réparation, si une réparation n’est pas commandée.

 

(5) Les devis écrits détaillés sont payants.

 

Article 6 : délai d’exécution des prestations
Les délais ou dates d’exécution des Prestations communiqués par TiCad verbalement, sur l’offre ou sur la confirmation de commande, sont juridiquement sans obligation, à moins que le caractère ferme du délai d’exécution des Prestations ait fait l’objet d’un accord écrit séparé. Le délai ferme d’exécution des prestations commence à courir après que tous les points d’ordre technique et sur le plan de l’organisation aient été tirés au clair et qu’un acompte
éventuellement convenu ait été reçu.

 

Article 7 : restitution

(1) La restitution des Produits réparés et des Produits non réparés s’effectue, conformément à l’accord passé, par enlèvement à l’atelier, par livraison ou par expédition aux frais du Client.

 

(2) L’expédition en retour est en principe assurée par l’intermédiaire de l’assurance et aux conditions du service de messagerie mandaté, jusqu’à un maximum de (Euro 500,-), dans la mesure où d’autres accords écrits n’ont pas été passés.

 

Article 8 : rémunération et paiement

(1) Le type et l’étendue de la rémunération des Prestations à réaliser par TiCad font systématiquement l’objet d’un accord sous la forme d’un contrat individuel entre les deux parties. Les prestations de travail sont systématiquement facturées au temps passé. Font exception à cette règle les Prestations défalquées au forfait, qui peuvent déjà inclure des frais de matériel et du temps passé. Au niveau de la facturation des Prestations, les prix pour les pièces de rechanges utilisés, les matériaux et les prestations spéciales, de même que les prix pour les prestations de travail, doivent être indiqués séparément aussi bien sur le devis que sur la facture, dans la mesure où il ne s’agit pas de Prestations défalquées au forfait. Les prix pour les Prestations s’entendent hors taxe légale sur le chiffre d’affaires.

 
(2) TiCad est en droit de demander un acompte adapté au moment de la remise de la commande. Le montant de l’acompte est fonction du temps passé estimé et des matériaux à approvisionner.


(3) Dans le cas d’un enlèvement par le Client et d’une livraison par TiCad, le paiement s’effectue au comptant ou par carte EC (carte Eurochèque). Dans le cas d’une livraison par expédition, le paiement s’effectue sur facture après livraison.

 

(4) Sauf accord contraire, la rémunération des Prestations est exigible immédiatement au moment de la réception. Les intérêts de retard sont calculés au taux de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base annuel. TiCad se réserve tout recours en cas de dommage plus important résultant d’un retard de paiement. Si TiCad fait valoir un dommage plus important résultant d’un retard de paiement, le Client a la possibilité de prouver que le dommage prétendu, résultant du retard de paiement, n’a absolument pas lieu d’être ou que son étendue est pour le moins sensiblement plus faible.

 

Article 9 : conservation

(1) TiCad a pour responsabilité de conserver soigneusement les Produits pendant une durée allant jusqu’à 3 mois après achèvement des Prestations.


(2) Si l’objet de la commande n’est pas enlevé dans les 4 semaines à compter de l’achèvement et de la demande d’enlèvement, TiCad est en droit (à moins que les parties n’aient convenu d’une expédition ou d’une livraison des Produits), à l’expiration de ce délai, de facturer des frais de stockage adaptés. Si l’enlèvement n’intervient pas dans les 3 mois au plus tard à compter de la demande d’enlèvement, l’obligation de continuer à conserver les Produits et toute responsabilité pour endommagements ou utilisation résultant d’une légère négligence ou cessent. TiCad est en droit de vendre l’objet de la commande à sa valeur commerciale, après expiration de cette période, afin de couvrir ses créances.

 

Article 10 : réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes les factures de réparation, TiCad se réserve la propriété de toutes les pièces de rechange et de tous les accessoires montés, qui ne sont pas devenus des composants essentiels de l’objet de la commande.


(2) Sauf accord contraire, les pièces remplacées deviennent la propriété de TiCad.


Article 11 : sous-entrepreneurs

TiCad est en droit de faire effectuer les Prestations par des sous-entrepreneurs ou des auxiliaires d’exécution des Prestations. TiCad demeure toutefois le partenaire contractuel du Client.

 

Article 12 : garantie et limite de responsabilité

(1) Dans la mesure où les indications contenues dans les prospectus, annonces et autres documents d’offre n’ont pas été expressément désignées par TiCad comme ayant caractère d’obligation, les illustrations ou les plans contenus dans ces documents ne font qu’approximativement foi.


(2) Dans la mesure où le Produit ne présente pas la qualité convenue entre TiCad et le Client ou qu’il ne convient pas pour l’utilisation supposée d’après le contrat ou pour l’utilisation en général, ou si le Produit ne présente pas les caractéristiques que le Client pouvait escompter d’après les déclarations publiques de TiCad, TiCad est tenu d’y remédier. Cette règle ne s’applique pas si les règlements légaux permettent à TiCad de refuser d’y remédier.


(3) Le Client peut dans un premier temps choisir si le remède aura à être apporté par retouche ou par une livraison de remplacement. TiCad est toutefois en droit de refuser le type de remède choisi par le Client, si celui-ci n’est possible que moyennant des frais disproportionnés et que l’autre type de remède reste sans inconvénients importants pour le Client. Pendant l’exécution du remède, une diminution du prix d’achat ou un retrait du contrat, de la part du Client, est exclu. Au terme d’une deuxième tentative sans succès, une retouche est considérée comme un échec si quelque chose d’autre ne ressort pas en particulier du type de Produit ou du défaut ou encore des autres circonstances. En cas d’échec du remède ou si TiCad a globalement refusé d’apporter ce remède, le Client peut à sa discrétion demander une diminution du prix d’achat (minoration) ou déclarer qu’il se retire du contrat.


(4) TiCad n’accorde aucune garantie en cas de dommages qui ont été co-provoqués par les circonstances suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage incorrect ou mise en service incorrecte par le Client ou par des tiers mandatés par lui, usure naturelle, traitement incorrect ou négligent, utilisation de moyens d’exploitation ou de matériaux de rechange inadaptés, influences chimiques, électromécaniques ou électriques, dans la mesure où les dommages ne sont pas du fait de TiCad.


(5) Le Client ne peut exercer des recours en dommages et intérêts dans les conditions ci-dessous, en raison d’un défaut, que si le remède a échoué ou si TiCad a refusé d’apporter le remède. Le droit du Client à exercer des recours en dommages et intérêts allant au-delà, dans les conditions ci-dessous, n’en est pas affecté.


(6) TiCad répond sans restriction dans la mesure où la cause du dommage repose sur une  violation des obligations par intention ou par négligence grossière de la part de TiCad ou un représentant légal ou encore des auxiliaires d’exécution de TiCad. Par ailleurs, TiCad répond de la violation, par négligence légère, d’obligations essentielles dont la violation met en danger l’atteinte de l’objectif contractuel, ou de la violation d’obligations dont seule  l’exécution permet d’exécuter correctement le contrat et au respect desquelles le Client se fie régulièrement. Dans ce cas, TiCad ne répond toutefois que du dommage prévisible et typique du contrat. TiCad ne répond pas de la violation, par négligence légère, d’obligations autres que celles précédemment indiquées. Les restrictions de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, à un défaut après prise en compte d’une garantie quant à la nature du Produit et en cas de défauts dissimulés de façon dolosive. La responsabilité au terme de la loi sur la responsabilité en matière de produits n’en est pas affectée. Dans la mesure où la responsabilité de TiCad est exclue ou limitée, cette règle s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d’exécution.

 
(7) Le cuir est un produit naturel. C’est la raison pour laquelle le cuir du produit livré peut s’écarter des échantillons de couleur, en particulier en ce qui concerne la structure, la teinte, le brillant et le grainage de la surface. De même, des différences peuvent apparaître dans le processus de tannage et de teinture et/ou lors du traitement artisanal. Ces écarts ne constituent pas des défauts. Ils n’autorisent pas à refuser d’accepter les produits et ils ne justifient pas une réclamation permettant de prétendre à une retouche et/ou une livraison en rechange et/ou une reprise des produits. Ces écarts ne permettent pas non plus de prétendre à une diminution du prix d’achat ou de se désister du contrat.

 

Article 13 : compensation et droits de rétention

Le droit de compensation ne revient au Client que si ses créances ont été juridiquement constatées ou qu’elles sont incontestées. Le Client est également en droit de compenser avec des prétentions de TiCad s’il fait valoir des réclamations ou des contre-prétentions découlant du même contrat. Le Client n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

 

Article 14 : protection des données

Lors de la préparation, de la signature, de l’exécution et de la rédhibition d’un contrat, TiCad collecte, enregistre et traite des données dans le cadre des dispositions légales. TiCad assure que les données relatives aux personnes ne sont pas transmises à des tiers, à moins que TiCad ne soit légalement tenu de le faire ou que le Client n’ait préalablement et expressément donné son consentement à ces fins. Les données relatives aux personnes, que le Client communique lors d’une commande ou par e-mail (p. ex. nom, données de contact), ne sont traitées que pour assurer la correspondance avec le Client et pour la finalité pour laquelle le Client les a mises à la disposition de TiCad. Pour l’exécution de paiements, TiCad transmet les caractéristiques de paiement à l’institut de crédit chargé du paiement. Dans la mesure où des délais de conservation doivent être respectés, au terme du droit commercial et du droit fiscal, la durée de conservation en mémoire de certaines données peut aller jusqu’à 10 ans. Si le Client n’est plus d’accord pour que les données relatives à sa personne soient enregistrées ou que celles-ci ne sont plus  exactes, TiCad fera procéder, sur une instruction en conséquence et dans le cadre des dispositions légales, à la suppression, à la correction ou au blocage des données. Sur sa demande, le Client reçoit gratuitement des informations sur toutes les données relatives aux personnes, que TiCad a enregistrées concernant le Client.


Article 15 : divers

(1) Aux présentes Conditions et à toutes les relations juridiques entre TiCad et le Client s’applique le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente  internationale de marchandises (CISG (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods)). Sont exclus de ce choix juridique les prescriptions à caractère d’obligation sur la protection du consommateur, en vigueur dans le pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle.


(2) Si des dispositions isolées des présentes Conditions sont pour tout ou partie inefficaces ou inexécutables, ou le deviennent, ou si elles contiennent une lacune, les autres dispositions n’en sont pas affectées. En remplacement de la disposition inefficace ou inexécutable s’applique la disposition qui, d’une façon fiable, atteint dans toute la mesure du possible le but économique recherché avec la disposition inefficace ou inexécutable. Cette règle s’applique de la même façon aux lacunes de règlements.